CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Date d’entrée en vigueur : 06/07/2021
Toute modification fera l’objet d’une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGU.
Avant de naviguer ou de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions générales d’utilisation, la Politique de gestion des données, ainsi que la Politique de cookies le cas échéant.Le site internet https://www.reimsatable.fr/ (ci-après dénommé le « Site » ou le « Site internet ») est fourni par l’Office de Tourisme du Grand Reims, qui met en place, sur le Site, une plateforme permettant de mettre en relation des Utilisateurs avec des Restaurateurs.
Par souci de clarté, un Utilisateur en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation désigne un particulier qui est un consommateur et qui agit en tant que tel.
L’Utilisateur désigne tout internaute, personne physique, ayant accès au Site et tout Restaurateur ayant inscrit son établissement sur la plateforme « Reims à Table ».
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») constituent un contrat entre l’Office de Tourisme du Grand Reims et tout Utilisateur. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Tout Utilisateur doit impérativement en prendre connaissance. Il reconnaît clairement être informé que le fait de se connecter et d’utiliser le Site internet entraîne l’acceptation expresse des CGU, sans restriction ni réserve.
L’acceptation des CGU sera matérialisée par une case à cocher à l’occasion de l’accès au Site internet et/ou à l’occasion de la création du compte. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les services spécifiques.
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles peuvent être consultées et téléchargées à tout moment à l’adresse suivante : https://www.reimsatable.fr/conditions-generales-dutilisation/ ou par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
L’Office de Tourisme du Grand Reims peut également les communiquer par courriel à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
L’Office de Tourisme du Grand Reims se réserve le droit de les modifier et les mettre à jour, à tout moment et sans préavis, notamment afin :
– de les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
– de les adapter à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ou les services sur celui-ci ;
– de refléter des changements et des évolutions dans la manière dont l’office du Tourisme du Grand REIMS gère son activité ;
– de refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes du tourisme
L’Utilisateur s’informe des éventuelles modifications et mises à jour des CGU, en consultant directement la dernière version des CGU sur le Site internet.
La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Les CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
La circonstance que l’une des clauses des présentes serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice administrative ou une autorité administrative, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
2. Accès au Site et aux services
Le Site et les services sont librement accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
3. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet, incluant, non limitativement, textes, photographies, , logos, marques, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi ue les application informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière, ou font l’objet d’une licence ou d’une utilisation licite au profit de l’Office du tourisme ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de leurs auteurs ou ayant-droits, sont strictement interdites. Elles sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme emportant une quelconque cession de droits sur ces éléments au bénéfice de l’Utilisateur.
Seuls les droits d’accès au Site et les droits d’usage de ses fonctionnalités sont reconnus à l’Utilisateur. Il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder au code source du Site Internet, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, et de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de la part de l’Office du tourisme.
Par ailleurs, la mise en ligne d’informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, signifie que les Utilisateurs du Site ou des services concèdent par les présentes à l’Office du tourisme du Grand REIMS et ses partenaires, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation desdites informations ou données dans le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations). Ladite licence comprend le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, d’afficher et d’adapter lesdites informations ou données. L’Office du tourisme du Grand REIMS peut utiliser lesdites informations ou données, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, sur d’autres sites Internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc.), et ce à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes à l’Office du tourisme du Grand REIMS, ce que tout Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables desdites informations ou données et confirment détenir tout droit sur lesdites informations ou données.
4. Disponibilité du Site
L’accès au Site se fait 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept), sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’un événement extérieur à la volonté de l’Office de Tourisme du Grand Reims, d’un défaut de l’hébergeur, de suspension ou limitation du Site en cas d’opérations de maintenance et/ou mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que pour toute autre raison technique.
Pour la bonne gestion du Site, l’Office du tourisme pourra à tout moment :
– interrompre, suspendre ou limiter l’accès de tout ou partie du Site internet ainsi que des services qui lui sont associés, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’internautes, pour des raisons techniques, économiques ou juridiques ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
plus particulièrement, des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. L’office de tourisme se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Office de tourisme se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.) ;
Les interruptions, suspensions ou limitations mentionnées ci-dessus pourront intervenir à tout moment, sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti, et elles n’ouvriront droit en aucun cas à une quelconque obligation, ni indemnisation, à son profit.
5. Responsabilité
L’Office de Tourisme du Grand Reims décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Office du tourisme ne peut être engagée en cas d’indisponibilité du Site, de cyberattaques, de failles de sécurité dans la transmission des données, de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités, pour quelque cause que ce soit.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’office du tourisme ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.
L’Office du tourisme n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Office du tourisme de ce fait.
D’une manière générale et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Office du tourisme du Grand REIMS ne saurait être tenu pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Utilisateurs, (ii) des informations postées sur le Site par les Utilisateurs , leurs sujets, leur exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable ou (iii) de la qualité et des quantités des services que les Utilisateurs décrivent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.
Si l’Office du tourisme venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Les photographies de services, accompagnant leur description, n’engagent pas l’Office du tourisme et sont diffusés sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Office de Tourisme du Grand Reims au titre des présentes ne saurait couvrir l’indemnisation des dommages indirects ou non avérés ou tous autres préjudices financiers subis par l’Utilisateur.
6. Utilisation du Site
a. Création d’un Compte
L’accès au Site internet est libre, sous les réserves émises dans les présentes conditions générales, et ne nécessite pas la création d’un compte.
L’accès aux Services du Site, en revanche, nécessite que l’Utilisateur crée un Compte (« le Compte »).
Pour pouvoir créer son Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.
Sur le Site, l’Utilisateur peut créer son Compte en cliquant sur l’onglet « Mon Compte », puis « Créer mon Compte ». Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit renseigner un certain nombre d’informations obligatoires : nom, prénom, adresse email, et mot de passe, en remplissant le formulaire de collecte préétabli et prévu à cet effet. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Office de Tourisme du Grand Reims se réserve le droit de désactiver et de supprimer un « Compte Client » en cas de données erronées.
L’enregistrement du Compte nécessite impérativement que l’Utilisateur coche les cases suivantes :
– « J’ai pris connaissance et j’accepte les CGU »
– « J’autorise la collecte, le traitement et le stockage de mes données par l’Office du tourisme du Grand Reims, en tant que responsable de traitement, conformément à la politique de gestion des données disponible ICI.
Les informations saisies sont traitées pour créer et gérer votre compte et son suivi. Elles sont destinées à l’Office du tourisme du Grand Reims et ses partenaires.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement ».
– « J’autorise le lien hypertexte vers le site web suivant [A RENSEIGNER]
L’Utilisateur recevra alors un email de confirmation de création de compte. Cette création entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur.
A chaque fois que l’Utilisateur voudra accéder à son Compte, il devra, pour s’y connecter et avoir accès aux services, renseigner son adresse email et son mot de passe.
En transmettant son adresse email à l’Office de Tourisme du Grand Reims, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’Office de Tourisme du Grand Reims puisse lui adresser des emails notamment afin de l’informer de toute modification, changement et/ou ajout intervenu sur le Site et des services. L’Utilisateur pourra exercer son droit d’opposition à l’utilisation de son adresse email à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur a d’ailleurs la possibilité d’accéder et de modifier ces informations à tout moment en accédant à son Compte.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
b. Utilisation des Services
Dès lors que l’Utilisateur bénéficie d’un Compte, il pourra user de l’intégralité des services proposés par le Site et ce, dans les conditions et modalités fixées dans le règlement des opérations commerciales disponibles sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettra à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
c. Configuration minimale
Pour accéder au Site internet ainsi qu’aux divers services qu’il propose, l’Utilisateur doit disposer impérativement d’un ordinateur, et/ou d’une tablette et/ou d’un smartphone, d’une connexion internet et d’un navigateur internet.
Sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, tous les coûts afférents à l’accès au Site ainsi qu’à son utilisation, à savoir les frais de matériels, logiciels ou d’accès à Internet.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
d. Suppression du compte et désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée déterminée en fonction de l’objectif et des services proposés par l’Office du tourisme (cf. politique de gestion des données disponible à l’adresse suivante : https://www.reimsatable.fr/politique-de-confidentialite/ ).
L’Utilisateur a la possibilité de demander, et ce à tout moment, la suppression de son Compte.
Toute demande de suppression de Compte est définitive et irréversible ; elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui souhaiterait accéder de nouveau aux services spécifiques devra nécessairement créer un nouveau Compte selon la procédure indiquées ci-dessus.
Pour des raisons de sécurité et de transparence, si l’Utilisateur ne s’est pas connecté à son compte pendant une période de trois (3) ans, il recevra un email l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi ses données seront supprimées des bases de données.
7. Données à caractère personnel et confidentialité
L’Office de Tourisme du Grand Reims est susceptible de collecter des données à caractère personnel dans le respect de la politique de gestion des données et de la politique de cookies, disponibles à l’adresse suivante : https://www.reimsatable.fr/politique-de-confidentialite/
L’Utilisateur consent communiquer ses données personnelles au Site internet à l’occasion de l’ouverture de son Compte.
En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par le Site internet sont nécessaires pour lui garantir l’accès aux services du Site.
Ces données sont communiquées à l’Office de Tourisme du Grand Reims afin de lui permettre de procéder à la réalisation des services. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de récupération et de transfert à un autre responsable de traitement des données personnelles communiquées.
L’Utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses données, limiter celui-ci et déposer plainte. Il a le droit de retirer son consentement à tout moment s’il l’a déjà donné pour le traitement de ses données.
Ces droits peuvent être réclamés à l’adresse suivante : https://www.reimsatable.fr/politique-de-confidentialite/
Toutes les informations fournies sur le Compte par l’Utilisateur sont strictement personnelles et confidentielles.
L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe pour accéder à son Compte secret, et à ne pas le divulguer à des tiers. Si les éléments d’identification, à savoir l’adresse email et/ou le mot de passe sont perdus ou volés, l’Utilisateur doit informer sans délai l’Office de Tourisme du Grand Reims. Il pourra également cliquer sur l’onglet « Mot de passe oublié » et suivre la procédure indiquée pour que son mot de passer puisse être modifié.
L’Office de Tourisme du Grand Reims ne pourrait être tenue pour responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucune action à titre contre l’Office de Tourisme du Grand Reims.
Les documents électroniques seront conservés par les parties de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables.
8. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlement en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est le seul responsable de son utilisation des services.
L’Utilisateur s’engage ainsi à :
– ne pas utiliser/partager/publier d’informations et/ou de données trompeuses ou erronées ;
– ne pas utiliser/partager/publier de photographies pour lesquelles l’Utilisateur concerné ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, ou qui contiennent des liens non autorisés vers d’autres sites Internet ;
– ne pas utiliser/partager/publier de photographies sur lesquelles d’autres personnes que l’Utilisateur concerné sont visibles, à moins que les autres personnes visibles aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
– ne pas diffuser des contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d’autres enseignes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable et/ou des droits de brevet et/ou des droits d’auteur.
L’Utilisateur s’engage également à fournir à l’Office de Tourisme du Grand Reims les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec L’Office de Tourisme du Grand Reims en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son espace personnel.
L’Utilisateur reconnait qu’il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activité illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- l’atteinte à l’ordre public ou à la violation des lois et règlements en vigueur ;
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- l’envoi d’emails non sollicités et/ ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
- toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site et/ou la continuité des services ;
- toutes intrusions ou tentatives d’instructions dans les systèmes de l’Office de Tourisme du Grand Reims ;
- tous détournements des ressources système du site ;
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Office de Tourisme du Grand Reims ou des usagers de son site ;
- tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées ou partagées.
En cas de manquement à l’une des dispositions des conditions générales d’utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’Office de Tourisme du Grand Reims se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux services de l’Utilisateur auteur du manquement ou l’infraction ou y ayant participé ;
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;
- publier sur le Site tout message d’information que l’Office de Tourisme du Grand Reims jugera utile ;
- avertir toute autorité concernée ;
- engager toute action judiciaire.
Les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction “partager” qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site, sur les réseaux sociaux.
9. Obligations de l’Office du tourisme du Grand Reims
L’Office de Tourisme du Grand Reims s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art.
L’Office de Tourisme du Grand Reims est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne l’accessibilité, le fonctionnement, et/ou la disponibilité du Site.
10. Publicité
L’Office de Tourisme du Grand Reims se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, des messages publicitaires ou promotionnels quels qu’ils soient, conformément à la politique de cookies disponible à l’adresse suivante : https://www.reimsatable.fr/politique-de-confidentialite/
11. Liens hypertextes et sites tiers
Le site https://www.reimsatable.fr/ propose des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés.
L’Office de Tourisme du Grand Reims ne pourra pas être tenu responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site ni contenu de ces sites ou applications mobiles ni de l’usage et des transactions qui pourraient en être faits par les utilisateurs.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Office du tourisme qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Office du tourisme, sollicitée à l’adresse suivante : https://www.reimsatable.fr/contact/
L’Office du tourisme est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Office du tourisme accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Office du tourisme.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Office du tourisme.
12. Droit applicable – Langue – Compétence juridictionnelle
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et l’Office de tourisme du Grand Reims conviennent de se réunir dans un délai approprié pour envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées.
En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur et l’Office de tourisme s’engagent à recourir à un mode amiable des différends, tel que la médiation, avant de porter le litige devant la juridiction compétente de REIMS.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L.612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. L’Office du tourisme du Grand Reims indique que l’Utilisateur peut saisir en ligne.
Le client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Vous pouvez également trouver la liste de l’ensemble des Médiateurs de consommation au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Toutefois, si au terme d’un délai de 45 (quarante-cinq) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels les présentes CGU et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent de Reims.
